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Enquête

Union européenne-SADC : Les grandes lignes de l’accord de partenariat économique (APE)

Par Patrick Ndungidi le 28 Septembre 2016

Les députés européens ont adopté, le 14 septembre dernier, l'accord de partenariat économique (APE) avec six pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) ou SADC en anglais : Botswana, Lesotho, Swaziland, Namibie, Mozambique, Afrique du Sud. Selon les termes de cet accord, les pays de l’accord qualifié de « APE-CDAA » libéraliseront 86% de leurs échanges avec l'UE (Mozambique,74%), sur une période de 10 ans, à l'exclusion des produits agricoles et de la pêche sensible.



Union européenne-SADC : Les grandes lignes de l’accord de partenariat économique (APE)
Les six pays de la SADC concernés par l’accord regroupent quelque 100 millions d'habitants, dont la moitié vivent en Afrique du Sud. Selon la Banque mondiale, leur PIB s'élevait, en 2014, à 410 milliards d'euros, dont 85 % étaient générés par l'Afrique du Sud. Parmi ces six pays, le Lesotho et le Mozambique appartiennent à la catégorie des pays moins avancés, tandis que l’Afrique du sud fait partie du groupe BRICS. Ce dernier pays a conclu un accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) avec l'Union européenne en 1999. Par ailleurs, cinq des États de l'APE CDAA font partie de l'union douanière d'Afrique australe (UDAA), la plus vieille union douanière au monde, fondée en 1910, et qui dispose également d'un tarif douanier commun. Le Mozambique ne fait pas partie de l'UDAA, mais entretient avec elle des liens de longue date dans les domaines du commerce et des investissements. En 2013, l'Union européenne importait des marchandises des États de l'APE CDAA à hauteur de 31 milliards d'euros, tandis que la valeur de ses exportations vers la CDAA s'élevait à 33 milliards d'euros. Ces dernières se composent d'huile (23 %, en provenance d'Angola), de diamants (11 %, en provenance du Botswana), de charbon (12 %), de pierres précieuses, de métaux et de poissons (Namibie), ainsi que de sucre (Swaziland).

Union européenne-SADC : Les grandes lignes de l’accord de partenariat économique (APE)

Discrimination positive

L’accord commercial entre les deux parties est axé sur le développement régional et ne porte actuellement que sur le commerce de marchandises, la coopération au développement et des dispositions relatives au commerce et au développement durable. Néanmoins, indique-t-on, il laisse la porte ouverte à des négociations sur de nouvelles dispositions en matière de services, d'investissements, de propriété intellectuelle, de marchés publics et sur le renforcement des dispositions en matière de développement durable. L’accord établit une « discrimination positive » pour les partenaires de l'APE CDAA en garantissant un accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne, tout en éliminant de chaque part les obstacles pour l'essentiel des échanges commerciaux, en assurant la compatibilité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et en favorisant l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance. « L'Union européenne accordera l'accès en franchise de droits et sans contingent à cinq pays de la CDAA, et poursuivra ainsi la pratique actuelle, sans être perturbée par la modification du règlement sur l'accès au marché. Les préférences unilatérales sont abandonnées ; désormais les relations commerciales entre les États de l'APE CDAA et l'Union européenne sont fixées contractuellement », indique l’accord.

Promouvoir l’intégration régionale

Selon l’UE, L'APE n'a pas seulement permis d'éviter que la plus ancienne union douanière au monde ne s'effondre à cause de la modification du règlement sur l'accès au marché, mais a au contraire renforcé l'UDAA en veillant à l'harmonisation entre celle-ci et l'Afrique du Sud et en rapprochant le Mozambique de celle-ci. « Auparavant, l'accord CDC entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud s'appliquait de facto à l'ensemble de l'UDAA comme une seule entité juridique. Ses dispositions commerciales seront remplacées par un accord qui a été négocié par toutes les parties. Un tarif extérieur unique s'appliquera aux importations en provenance de l'Union européenne ».

Abolition des subventions à l’exportation pour les produits agricoles

L'accord prévoit également plusieurs sauvegardes : des sauvegardes multilatérales, des sauvegardes bilatérales, des sauvegardes agricoles ainsi qu'une clause de sauvegarde transitoire pour une liste de produits originaires du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland ("BLNS") pour atténuer toute incidence négative potentielle dans ces pays. En outre, le recours aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles ne sera plus autorisé à compter de l'entrée en vigueur de l'APE. Pour les parties, note l’accord, la suppression progressive des droits de douane sur les produits intermédiaires et sur les intrants, tels que les engrais et les machines, donnera un élan supplémentaire au processus de création de valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le domaine des services, l'APE prévoit une clause de rendez-vous. En effet, les négociations sur les services se poursuivront avec un nombre limité de pays de la CDAA. La clause de rendez-vous, précise l’accord, permet d'appliquer des dispositions relatives aux services à un stade ultérieur, comme cela est également prévu pour les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.
 

Protocole sur les indications géographiques

Sur un autre registre, à la demande expresse de l'UE, l'accord comporte également un important protocole sur les indications géographiques entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne. Au total, 105 produits sud-africains (dont 102 concernent des vins) et 251 produits sont couverts par le protocole. L'Union européenne protégera des dénominations sud-africaines telles que Rooibos et de nombreuses dénominations de vin comme Stellenbosch et Paarl. Contrairement à l'APE avec la CEDEAO, qui prévoit une enveloppe financière considérable, aucun engagement financier n'a été pris à ce stade dans l’APE-CDAA, même si des financements sont toutefois prévus pour certains programmes spécifiques.
 



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